CONDITIONS GENERALES DE VENTE


  1. Secret professionnel : Les membres du cabinet Flash Starten sont tenus au secret professionnel. Les documents établis par les membres du cabinet Flash Starten sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
  2. Honoraires : En cas de non-paiement des honoraires, le cabinet Flash Starten bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.
  3. Responsabilité : Le cabinet assume dans les conditions légales la responsabilité de ses travaux. Le cabinet Flash Starten ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ni des fraudes et détournements, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client.

  4. Obligation du client :  Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance du cabinet Flash Starten ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s’engage  

  • à réaliser les travaux lui incombant ;
  • à mettre à la disposition du cabinet Flash Starten, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; 
  • à porter à la connaissance du cabinet Flash Starten les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter l’exécution de la mission ;
  • à confirmer par écrit, si le cabinet Flash Starten le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont véridiques et complets ;
  • Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.